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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à court terme vente sur accréditif report de crédits budgétaires conditions du crédit SSII : société de service et d'ingénierie informatiques crédit clients SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable dépassement de crédit société civile SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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