Nouveaux mots
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche commerciale crédit de droits effet de déclin d'une action commerciale logistique commerciale zone d'attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales fonction commerciale droit de dénonciation droit de rachat BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots