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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales indice des prix de gros WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics stabilité des prix analyse des besoins AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commande-cadre (p. commandes-cadre) destinataire DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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