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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales compensation des risques guerre des prix abondement à l'épargne des salariés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit prix standard des articles en stock Conseil des gouverneurs de la BCE technique des questions CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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