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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taxe professionnelle SCOP : société coopérative ouvrière de production société coopérative SCE : société de commerce extérieur société en commandite par actions scission d'une société société en nom collectif société en commandite simple société coopérative de détaillants SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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