Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation courante ou d'usage courant DLC : date limite de consommation mise à la consommation surconsommation consommation intermédiaire ou des entreprises crédit à la consommation ou au consommateur consommation responsable BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension à consommer ou à la consommation
Nouveaux mots