Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux annualisé effectif global TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour fiscal, fiscale, fiscaux taux de transformation CCP : compte-chèques postaux taux de capitalisation boursière taux de couverture d'un marché taux de distribution DPA : droit de première accession
Nouveaux mots