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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux d'actualisation objectifs généraux d'une entreprise ajustements fiscaux à la frontière TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de couverture publicitaire taux annualisé effectif global taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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