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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TIR : transit international par la route Conseil international de sylviculture entreprise internationale multinationale commission des comptes de la nation commission des clauses abusives revenu national CNPF : conseil national du patronat français fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications certificat international d'importation
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