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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Plateforme de gestion des données technique des questions ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation cloisonnement des tâches SBF : société des bourses françaises programme des supports association de défense des consommateurs BEC : bureau d'études commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés consommation intermédiaire ou des entreprises
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