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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification gestion des produits CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales contrôle non destructif marché d'études ou de prestations intellectuelles désinflation déstockeur Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet régime des retours analyse des écarts
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