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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie stock de sécurité artificialisation des sols UDM : Union Des Marques service de l'environnement et de la protection des consommateurs UFC : Union Fédérale des Consommateurs marquage des prix stabilité des prix rémunération des vendeurs CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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