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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet UFI : Union des Foires Internationales (Paris) répertoire des métiers échelle de puissance des supports publicitaires commission des comptes commerciaux de la nation modes de diffusion d'une publication ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes amortissement des immobilisations corporelles artificialisation des sols
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