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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau des méthodes méthodes de vente BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CJCE : cour de justice des communautés européennes état des échéances des créances et des dettes DPO : délégué à la protection des données port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) régime des emballages balance des transferts loi des 20/80 ou loi de Pareto
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