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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôler prix en liberté contrôlée contrôle destructif CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu autocontrôle échantillon pour contrôle de la qualité marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle statistique de la qualité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par attributs
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