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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation contrôle par mesures CFR : cost and freight... named port of destination rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode de contrôle par attributs méthode de contrôle par mesures contrôle d'une société clientèle finale rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle d'accès
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