Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes créance échue créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées cession de créances abandon de créance amortissement d'une créance FCC : fonds commun de créance
Nouveaux mots