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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
à-valoir loi de consommation ou de demande d'un article BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi AGEC DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi 'création et internet' insuffisance brute d'exploitation cloisonnement compte d'exploitation analytique GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun
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