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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi d'Engel loi de l'offre et de la demande exploit d'huissier EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances faire-valoir direct LME : Loi de Modernisation de l'Economie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet à-valoir
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