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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tirage équifractionné ou alterné droit d'attribution d'actions groupe de diagnostic GIE : groupement d'intérêt économique OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun annonces groupées témoin d'effraction GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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