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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing IOP : Internet des paiements BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs compensation des risques association de défense des consommateurs loi des 20/80 ou loi de Pareto échantillonnage par la méthode des itinéraires fermeture à l'épreuve des enfants diversification des produits échelle paire d'attitudes
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