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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement MEDEF : Mouvement des Entreprises de France TOF : tableau des opérations financières DPO : délégué à la protection des données répartition des lecteurs d'un support DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures dessous-de-table IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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