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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables pyramide des besoins analyse des déchets ménagers prix de soldes dérive des ventes association européenne pour la numérotation des articles CVL : certificat de vérification des livraisons certification des comptes masse des créanciers NAP : nomenclature des activités et des produits
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