Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale CFE : centre de formalités des entreprises Plateforme de gestion des données revenu national aux prix des facteurs NAP : nomenclature des activités et des produits FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CEPME : Crédit d'Equipement des PME répartition des lecteurs d'un support Commission d'ouverture des plis capital des entreprises individuelles
Nouveaux mots
