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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision commerciale recherche commerciale direction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales convention commerciale remise de coopération commerciale attaché commercial, attachée commerciale administration commerciale
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