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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale système d'information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire balance commerciale propriété commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux tactique commerciale planification commerciale
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