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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
loi d'Engel DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Loi Egalim 1 et 2 Loi Doubin paiement à valoir DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cloisonnement loi de consommation ou de demande d'un article
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