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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi Doubin DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). étude de marché exploiratoire cloisonnement Loi AGEC assurance pertes d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances LME : Loi de Modernisation de l'Economie mode d'emploi ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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