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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix directeur Rémunération directe du franchisé entretien indirect offre directe par annonce de presse cessation de paiement paiement en espèces moyens de paiement paiement électronique mandat de paiement DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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