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amortissement du capital social (loc. m.)
Définition(s)
Remboursement aux actionnaires, avant la date normale de liquidation, de tout ou partie du montant nominal de leurs actions.
Cette opération n'entraine pas la réduction du capital nominal. Les actions amorties deviennent des actions de jouissance. Le remboursement s'effectue en général par prélèvement sur les réserves existantes et disponibles (réserve légale exclue) ou sur des bénéfices non encore affectés aux réserves.
V. Amortissement comptable, bilan, comptabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remboursement d'un capital interaction sociale différé d'amortissement Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale RSE : responsabilité sociale des entreprises patrimoine social URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ESS : Entreprise sociale et solidaire comité économique et social de l'Union européenne cotisation sociale généralisée (CSG)
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