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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
percée commerciale sciences commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) remise de coopération commerciale juridiction commerciale information commerciale unité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux stratégie de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire
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