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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mise à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation intermédiaire ou des entreprises produit de consommation intermédiaire BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes historique des consommations consommation marchande des ménages loi de consommation ou de demande d'un article carte électronique à puce sous-consommation
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