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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements salle des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits plan de développement des produits consommation intermédiaire ou des entreprises Plateforme de gestion des données Conseil des gouverneurs de la BCE commission des marchés indice des prix des produits et services divers soldes privés
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