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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
escalade des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie report en arrière des déficits fiscaux code des douanes domaine des collectivités locales classement préférentiel des marques recherche descriptive inscription des hypothèques stabilité des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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