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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
décroissance des coûts BOD : Bulletin officiel des douanes loi des 20/80 ou loi de Pareto port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) service central des risques tarif douanier ou des douanes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CVS : correction des variations saisonnières baromètre des marques affichage des prix à l'unité de mesure
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