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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de la force de vente analyse des ventes contrôle non destructif modes de diffusion d'une publication ajustements fiscaux à la frontière OMD : Organisation Mondiale des Douanes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations mécanisme des prix rémunération des vendeurs rotation des stocks
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