Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marketing industriel ou des biens de production effet de report commission des clauses abusives revenu national aux prix des facteurs FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières actionnariat des salariés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing promotion des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité.
Nouveaux mots