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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éthique des affaires cahier des charges fonctionnel d'un produit publicité des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés service central des risques ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing gel des crédits stabilité des prix imputation des paiements domaine des collectivités locales
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