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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de détail d'alimentation générale SIEG : service d'intérêt économique général assemblée générale location-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière indice des prix des produits et services divers cybernétique économique lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu activité économique
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