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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taxe professionnelle société à responsabilité limitée (SARL) SII : société immobilière d'investissement société civile immobilière IS : Impôt sur les Sociétés SCE : société de commerce extérieur société faisant publiquement appel à l'épargne SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de caution mutuelle SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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