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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur consommation potentielle TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation intermédiaire ou des entreprises consommation moyenne marché de gros de consommation historique des consommations ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation intermédiaire ou productive
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