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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article répression des fraudes GPA : gestion partagée des approvisionnements CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur affichage des prix à l'unité de mesure WCF : fédération mondiale des chambres de commerce répartition des vendeurs prix d'oligopole
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