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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu service du courrier chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats services clients politique de produits ou de services vendus service compris entreprise de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu Economie des plateformes
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