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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine public commission consultative des marchés de l'État Système de noms de domaine vente en l'état état des prix forfaitaires fonds d'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics étatisme administration du domaine état des échéances des créances et des dettes
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