Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attraction commerciale droits annexes commercial, commerciale, (commerciaux) droit de rétention convention commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit de créance attaché commercial, attachée commerciale CNEC : commission nationale d'équipement commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots