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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce CTCI : classification type pour le commerce international commerce indépendant isolé école de commerce FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce CCI : chambre de commerce et d'industrie CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement ICC : International chamber of commerce commercer auxiliaire du commerce
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