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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation participante obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action
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