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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conclure une vente recouvrement des créances connaissement de transport combiné (CTC) survie d'un produit, d'une marque CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales transport multimodal amortissement d'un emprunt, d'une dette effet de déclin d'une action commerciale rémunérateur AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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