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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours espace unique des paiements en euros inscription des hypothèques DPO : délégué à la protection des données CFR : cost and freight... named port of destination étude de marché descriptive rémanence des frais SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations réceptivité des consommateurs marché à commandes
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