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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix bureau des méthodes registre des métiers commission consultative des marchés de l'État protection et défense des consommateurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France écoute des réseaux sociaux désir AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse juge de l'exécution des décisions de justice
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