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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de la concurrence droit de rachat droit de place droit au renouvellement de bail commercial ayant droit (p. ayants droit) DTS : droits de tirage spéciaux droit de réponse droit de priorité droiture (en) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) 
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