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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carte commerciale logistique commerciale fonction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales planification commerciale radio commerciale coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire déficit de la balance commerciale
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