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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
choix des médias et des supports SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations ajustements fiscaux à la frontière commission de la sécurité des consommateurs réévaluation libre des bilans AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UFI : Union des Foires Internationales (Paris) désemballage contrôle destructif déspécialisation
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