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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis prestation de service niveau de service station libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce indice des prix des produits et services divers PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service des instruments de mesure
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