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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échange de marchandises ou de services niveau de service élimination d'un produit ou d'un service vendu politique de produits ou de services vendus fonction de demande d'un bien ou d'un service louage de services semilibre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs réception d'un service
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