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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs désinflation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bureau des méthodes budget de promotion des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales étaler des paiements boite à commandes
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