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Il n'y a qu'un terme pour 'misuse of the firm's name' en Anglais (GB)
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abus de blanc-seing SCIC : société coopérative d'intérêt collectif CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit interentreprises assurance-crédit avis de crédit (ou de débit) société d'économie mixte IS : Impôt sur les Sociétés SCR : société de capital-risque CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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