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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente via les réseaux sociaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour concessionnaire de rayon mandataire aux Halles nouveaux entrants optimal, optimale, optimaux ajustements fiscaux à la frontière BRI : banque des règlements internationaux administrateur de biens taux d'occupation du marché
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