Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion au plus juste clause de non-concurrence PNB : produit national brut clause du client le plus favorisé négoce international ICCA : International Council for Commercial Arbitration port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause compromissoire production nationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité
Nouveaux mots