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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes commission de la sécurité des consommateurs IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés cahier des charges UFI : Union des Foires Internationales (Paris) indice des prix de détail répertoire des métiers répartition des lecteurs d'un support prospection des fournisseurs
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