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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers conditionnement des masses déséquilibre protection et défense des consommateurs code source OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques prospection des fournisseurs BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs révision des prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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