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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des changes commission consultative des marchés de l'État CFR : cost and freight... named port of destination Système ICS Sûreté et sécurité coefficient de sécurité coût et fret (port de destination convenu) publicité clandestine classement des marchandises méthodes d'identification d'un article gestion des ventes
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