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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance échue cession de créances créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance gagée
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